Conditions générales de vente

1.1.Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le ou les Bénéficiaire(s) bénéficie du Service. Les présentes conditions générales d'abonnement en ligne vous sont proposées par la Société HEADway Advisory, SARL au capital de 30 000€, immatriculée sous le numéro 532 989 902 RCS PARIS, dont le siège social est situé au 21 Rue Saint Augustin, 75002 Paris.

1.2. L’abonnement nécessite d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») applicables à compter du 29/07/2015.

1.3. Ces CGV, ainsi que le Tarif dont l'Abonné reconnaît avoir pris connaissance, constituent l’intégralité des accords liant les parties.

1.4. HEADway Advisory ne fournit aucun matériel, consommable ou autre logiciel, ni abonnements ou liaisons téléphoniques. L'Abonné fait son affaire de l’installation et configuration des postes informatiques individuels des Bénéficiaires, lesquels devront disposer d'une connexion à l'Internet et présenter les caractéristiques techniques conformes aux pré-requis minimaux en usage.

Les présentes conditions générales d'abonnement régissent l'accès à la newsletter « l’Essentiel du Sup » quel que soit le type d'abonnement souscrit dont vous bénéficiez. Ce contrat de CGV et le tarif de l’abonnement vous sont présentés préalablement à la souscription de chacun des services qu'ils régissent, de façon à vous permettre d'en prendre connaissance préalablement et de les accepter ainsi en connaissance de cause, de vous y soumettre sans condition ni réserve pour pouvoir bénéficier de nos services et les utiliser. Vous reconnaissez que l'acceptation de ce contrat de CGV conditionne l'accès et l'utilisation de nos services, quel que soit l'abonnement dont vous bénéficiez (institutionnel, offert, etc.). Vous acceptez que les présentes conditions générales vous lient contractuellement à HEADway Advisory et régissent les conditions et modalités dans lesquelles vous pouvez utiliser nos services. Vous pouvez souscrire, renouveler ou résilier vos services, selon les conditions et modalités prévues par le présent contrat, susceptibles de varier selon l'offre souscrite. En tant que bénéficiaire votre compte utilisateur est lié à un abonnement dont seul le responsable de l'abonnement dont vous bénéficiez peut souscrire, résilier ou renouveler le service dont il vous octroie le bénéfice.

3.1. «L’essentiel du Sup » présente trois éditions différentes : universités, écoles de management, écoles d’ingénieurs. Votre abonnement vous permet de recevoir chaque semaine (pendant 42 semaines par an) l’une de ces éditions. Ce droit d'accès est strictement personnel.

3.2. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles. Sauf offre promotionnelle de renouvellement d'abonnement, une même personne ne peut bénéficier successivement de plusieurs offres promotionnelles. HEADway Advisory se réserve le droit de mettre fin à des abonnements qui ne respecteraient pas cette règle de non-cumul.

3.3. HEADway Advisory se réserve le droit de modifier nos offres, ou de proposer des offres promotionnelles provisoires, notamment quant à leur durée et leur champ d'application.

3.4. Le présent contrat ne transfère à l'Abonné aucun droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments de «L’essentiel du Sup »

4.1. Le paiement s'effectue selon les tarifs et les modalités en vigueur au moment de la formulation de votre commande. Vous choisissez le mode de paiement parmi ceux proposés lors de cette commande. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs et les modalités de paiement proposées à tout moment.
A ce jour notre grille tarifaire est la suivante (prix annuel de l’abonnement en euros TTC) Abonnement institutionnel : 10 Bénéficiaires Tarif : 1090 € TTC / an Une modification éventuelle du tarif des abonnements est sans conséquence sur l'abonnement en cours.
L’abonné est informé que le prix de l’Abonnement n’inclut pas les coûts d’accès à l’Internet qui demeurent entièrement à la charge de l’abonné.

4.2. Nos tarifs et les modalités de paiement sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euros. Nos tarifs ne comprennent pas les coûts liés à l'équipement et aux communications électroniques nécessaires à la souscription et à l'utilisation de nos services, non fournis par HEADway Advisory et restant à la charge de l'abonné.

4.3. L'abonnement est payable au moment de sa souscription et, le cas échéant de son renouvellement.

4.4. L'abonné est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de l'abonnement. Un tiers peut toutefois régler l'abonnement pour le compte de l'abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers, sauf dans le cadre d'une offre particulière.

4.5. Dans le cadre des abonnements institutionnels, les abonnements des 10 bénéficiaires sont automatiquement rattachés à l'abonnement principal. Ces abonnements bénéficiaires sont dus en tout état de cause, qu'ils soient affectés ou non à un utilisateur et qu'ils soient ou non utilisés par l’abonné principal, sans qu’il ne soit possible prétendre à un remboursement. L’abonné principal titulaire de l’abonnement institutionnel devra attribuer les abonnements bénéficiaires aux personnes de son choix (appartenant obligatoirement à l’institution souscrivant l’abonnement) au plus tard dans l'année de la souscription de l'abonnement institutionnel. Passé ce délai, les crédits d'abonnements non attribués ne pourront plus être activés et seront automatiquement affectés aux renouvellements des abonnements attribués, sans qu'il ne puisse être prétendu à un quelconque remboursement du fait de la non affectation ou de la non utilisation du service.

4.6. Le bénéficiaire a la possibilité de modifier ou compléter le formulaire relatif à la création de son compte utilisateur et à prendre connaissance de nos contrats dont l'acceptation et l'engagement exprès de les respecter conditionne l'accès et l'utilisation de nos services.

4.7. L’abonné principal est le responsable de l'abonnement institutionnel. Il gère directement les droits d'accès qu'il attribue à sa seule discrétion et qu'il peut supprimer, modifier ou renouveler, à sa seule discrétion. L'utilisateur bénéficiant d'un tel droit reconnaît que la responsabilité d’HEADway Advisory ne pourra être engagée à cet égard et qu'il a toujours la possibilité de s'abonner, individuellement, pour pouvoir bénéficier directement de nos services, en souscrivant l'une de nos offres.

5.1. L'accès au Service de «L’essentiel du Sup » nécessite le paiement par l’Abonné du montant de l’abonnement mentionné aux dans les CGV, selon les modalités choisies.

5.2. Sauf autres conditions de paiement stipulées exceptionnellement par des conditions particulières, toute facture sera payable par l’Abonné à réception de facture. Toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux annuel de 6 %, calculé par mensualité (soit 0,5% par mois de retard).

5.3. En cas de non-paiement de la facture trente (30) jours après sa date d’échéance, HEADway Advisory pourra, sans préavis, à son choix, suspendre l'accès à la plateforme de téléchargement, ou notifier la résiliation du présent contrat, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues. Dans l'hypothèse d'une suspension, le rétablissement du service de téléchargement ne sera effectif qu’après parfait paiement et pour la durée de l’abonnement restant à courir.

5.4. L'abonnement est généralement (sauf exception accordée par HEADway Advisory) souscrit pour une année civile, reconductibles par tacite reconduction pour la durée de la période initialement choisie, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours, visant à faire échec à cette reconduction tacite, selon les modalités exposées ci-après. L'abonnement commence à courir dès la création de votre compte et de votre première utilisation du service souscrit. En revanche nous devrons recevoir et valider votre complet paiement au plus tard dans les trente (30) jours de la souscription au service.

L'abonné, susceptible d'être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, vous reconnaissez expressément que la prestation de service débute, avec votre accord, avant l'écoulement du délai de quatorze jours franc prévus par le code de la consommation pour l'exercice du droit de rétractation, vous ne pourrez pas prétendre en bénéficier. Vous reconnaissez que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.

7.1. L’abonnement est reconductible par tacite reconduction pour un an au 1er janvier de l’année qui suit celle de l’abonnement. La résiliation est possible à la fin de chaque année civile.

7.2. L'abonné pourra mettre fin au contrat en faisant échec à la reconduction tacite souscrite à condition d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception, impérativement avant le 30 octobre de l’année en cours à l'adresse suivante : Société HEADway Advisory, 21 Rue Saint Augustin, 75002 Paris. Faute de quoi, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle année civile

7.3. La résiliation ne donne lieu à aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours.

7.4. Toutefois, par exception, la résiliation d'un abonnement annuel en cours de période sera recevable, restrictivement, pour les mois restant à courir, sous réserve que l'abonné concerné remplisse les critères cumulatifs suivants : être un abonné particulier (personne physique qui s'abonne à titre non professionnel), présenter un motif légitime empêchant l'accès au service, dûment prouvé tel que le chômage, l'incarcération, la longue hospitalisation, le surendettement, le décès, la cécité et la faillite personnelle et nous adresser sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de 15 jours calendaires. Sous réserve du respect de ces conditions, il sera alors opéré à un remboursement au prorata de la somme perçue par HEADway Advisory pour la durée restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. Le mode de remboursement s'effectuera au choix de HEADway Advisory par crédit sur compte bancaire ou par chèque.

7.5. HEADway Advisory peut résilier de plein droit ou poursuivre l’exécution forcée du contrat, sans préjudice de son droit de recouvrement immédiat des sommes à payer :

  • En cas de non-paiement des sommes dues aux échéances prévues, 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure,
  • En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’Abonné.

L'abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu'après accord préalable et écrit de HEADway Advisory et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.

HEADway Advisory s'engage faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. L'abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaitre que :

  • L’abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel;
  • Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et/ou les informations et contenus;
  • Il est seul responsable de l'utilisation faite des informations présentes sur la newsletter « l’Essentiel du sup » et, en conséquence, HEADway Advisory ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations ;
  • Il est seul responsable de l'utilisation du contenu de la newsletter « l’Essentiel du sup » ayant un lien hypertexte avec des sites extérieurs, HEADway Advisory déclinant toute responsabilité quant à ces contenus;
  • Il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations;
  • Il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations ;
  • HEADway Advisory ne sera pas responsable d'une indisponibilité de l'Accès au Service causée par une défaillance des opérateurs de télécommunications ou de communications électroniques.
  • L'Accès au Service pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le Dimanche pour des opérations de maintenance et de mise à jour des données.
  • Les limitations et exclusions de responsabilité exposées au présent Contrat valent tant à l'égard de l'abonné, qu'à l'égard des bénéficiaires qui sont responsables de leur utilisation du Service conformément aux termes du présent Contrat, l'abonné garantissant que les bénéficiaires en comprennent et acceptent les limites.

10.1. Nous respectons la vie privée de nos utilisateurs et abonnés et nous nous conformons strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Nous ne collectons et ne traitons les données personnelles déclarées par les utilisateurs de nos services qu'à des fins nécessaires à la prestation des services proposés sur notre site ou souscrits par nos clients. Dans le cadre de l’envoi de sa newsletter « l’Essentiel du sup », HEADway Advisory est amené à conserver certaines données vous concernant, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés. Conformément à loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relativement aux données personnelles le concernant (articles 38 et s. de la loi susvisée), que vous pouvez exercer directement auprès de HEADway Advisory par courrier électronique ou par voie postale, aux coordonnées indiquées ci-avant.

10.2 En souscrivant un abonnement à « l’Essentiel du sup », l’institution autorise HEADway Advisory à utiliser son logo à des fins informatives et promotionnelles sur son site internet.

11.1. L'ensemble des contenus de notre newsletter « l’Essentiel du sup », et notamment, de façon non limitative, la charte graphique, le titre, la forme, les textes, les logos, les marques, les images sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (Articles L. 122-4 et L335-3).

11.2. L’abonné et les bénéficiaires s’engagent à n'employer les contenus mis à leur disposition dans nos newsletters et sur notre site web que conformément au droit de consultation personnel qui leur est octroyé aux termes de leurs abonnements. Notamment, les présentes conditions générales et les conditions d'utilisation de nos newsletters « L’essentiel du Sup » n'entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des utilisateurs de notre newsletter « l’Essentiel du sup ». L’abonné et les bénéficiaires s’engagent à faire un usage licite et raisonnable de l'accès personnel aux informations mises à leur disposition dans le cadre de leurs abonnements.

11.3. Par ailleurs, l’abonné et les bénéficiaires reconnaissent et garantissent que les informations et contenus consultés et exploités dans le cadre de l'utilisation de nos services et/ou strictement destinés aux abonnés ne doivent en aucun cas être reproduits, divulgués, transmis ou partagés ou utiliser à d'autres fins. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par les textes en vigueur, notamment en France.

11.4. Est donc interdite, sans autorisation préalable d’HEADway Advisory, toute utilisation des contenus du Service, notamment pour reproduction sur un autre site, mise à disposition sur un intranet ou tout réseau d’entreprise, diffusion des titres via alerte e-mail, insertion dans un panorama de presse quel qu’en soit le support, ou encore dans une plaquette promotionnelle ou une brochure. L’abonné et les bénéficiaires s’engagent à ne pas réutiliser le Service sous une forme informatique, télématique, vidéotex, visiotexte, Service téléphonique ou autre, et sur un réseau accessible à l’extérieur du site de réception indiqué sur le contrat.
L’abonné et les bénéficiaires s’interdisent donc expressément de permettre à des tiers d’exploiter le Service par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.

11.5. La citation est la reproduction d’un extrait de la publication, respectant le droit moral de l’auteur par l’indication de son nom et de la source. La citation est nécessairement courte pour éviter le plagiat. La citation illustre un propos et ne doit pas concurrencer la publication à laquelle elle est empruntée. La multiplication des citations aboutit à la création d’une anthologie, considérée comme œuvre dérivée, et donc soumise à l’accord préalable de l’auteur ou de l’ayant droit.

12.1. Toutes les informations et données diffusées par HEADway Advisory sont fournies à titre d'information. Nous ne serions être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission des dites informations.

12.2. Des liens hypertextes présents sur notre newsletter « l’Essentiel du sup » peuvent renvoyer vers d'autres sites. HEADway Advisory ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n'assume aucune responsabilité quant au contenu vers lequel renvoient ces liens. En revanche, HEADway Advisory procèdera au retrait desdits liens ou de contenus publiés, si elle est notifiée du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. HEADway Advisory ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur un autre site que le sien.

12.3. L’abonné et les bénéficiaires s’engagent à garantir HEADway Advisory contre toute conséquence d'une éventuelle action ou condamnation, et des frais afférents au traitement des demandes qui nous seraient adressées, si nous devions être mis en cause ou inquiété d'une quelconque façon du fait de l'un des contenus que l’abonné et les bénéficiaires auraient mis à disposition du public via nos services.

Nous dégageons toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de nos obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limité, catastrophes, incendies, grèves interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des commandes.

14.1. Le cadre contractuel applicable à l'utilisation des services d’HEADway Advisory est celui en vigueur lors de la souscription ou du renouvellement du service, qui s'appliquent jusqu'à la fin de la période initiale de l'abonnement souscrit.

14.2. Elles sont sujettes à modifications et ou évolutions notamment afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle, légale ou technique. Les modifications ainsi effectuées seront notifiées aux abonnés par simple publication sur le site de newsletter « l’Essentiel du Sup ».

14.3. Le renouvellement d'un abonnement en cours, et la souscription à un nouveau service nécessitera l'acceptation des conditions générales et particulières alors en vigueur, au moment de la demande.

15.1. Les conditions d'utilisation de notre newsletter « L’essentiel du Sup », intégrées spécifiquement par renvoi aux présentes Conditions générales, tout comme les conditions particulières, grilles tarifaires, conditions et limitations techniques d'utilisation de nos services dont vous aurez pris connaissance avant de souscrire à chacun de nos services font partie intégrante du présent contrat. L'éventuelle tolérance d'un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de HEADway Advisory à s'en prévaloir. En cas de nullité de l'une des clauses du Contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2. En cas de contestation sur l’utilisation du Service, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements d’HEADway Advisory de l’utilisation du Service et particulièrement l’usage des identifiants, codes d’accès et mots de passe personnels des abonnés et des bénéficiaires, vaudront preuve entre les parties.

15.3. Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découle pour elle de ladite clause.

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social d’HEADway Advisory (Paris). »